Le plan local d’urbanisme (PLU) est le document d’urbanisme de planification qui a remplacé le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000. Plus ambitieux que le POS, le PLU est un document stratégique et opérationnel. Au-delà du seul droit des sols, il exprime un projet global d’aménagement et de développement durable d’un territoire. Il est la traduction de la recherche d’un équilibre entre les enjeux urbains, environnementaux, paysagers, économiques et sociaux.
L’article 14 n’est plus en vigueur, ceci pour toutes les zones du PLU.

A quoi sert le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

Le PLU fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune.

Son rôle est de déterminer l’affectation principale des sols par zone et de définir les règles qui devront s’appliquer de manière générale pour chaque zone.

L’ensemble des demandes d’autorisation ou d’utilisation du sol sont instruites sur la base de ce document (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir).

Que contient un PLU ?

• Un rapport de présentation
• Il comprend le diagnostic qui énonce l’ensemble des enjeux et besoins identifiés au regard des prévisions économiques et démographiques en matière d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’habitat, de transport, de développement économique, d’équipements et de services. Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable et la détermination des zones.
• Le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
• C’est la clé de voûte du PLU. Il établit le projet d’évolution et de développement du territoire pour l’avenir. C’est l’expression du projet politique de la commune.
• Les orientations d’aménagement
• Ce document cible des quartiers ou des secteurs de la ville pour lesquels des orientations particulières ont été définies. Ces orientations exposent la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ces quartiers.
• Le règlement et les documents graphiques
• Le règlement et les documents graphiques (plan de zonage) sont la traduction réglementaire du projet urbain communal.

Le PLU est accompagné de diverses annexes : servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes…

Le PLU à Merville

Face à l’accroissement de la population et à l’expansion urbaine de la commune depuis la fin des années 90, le conseil municipal a décidé par délibération en date du 11/07/2002 la révision de son POS et sa transformation en PLU. Le PADD validé par le conseil municipal le 27/06/2008, le projet de PLU a été définitivement arrêté le 16 décembre 2009. Soumis à l’examen des services de l’état, des personnes publiques associées notamment la Communauté de Communes Save & Garonne (CCSG), le syndicat mixte du SCOT du nord toulousain (Schéma de Cohérence Territoriale), le Syndicat Mixte de l’Agglomération Toulousaine (SMEAT), le conseil général, la chambre d’agriculture… et à la population par l’intermédiaire d’une enquête publique qui s’est déroulée entre 21 juin et le 31 juillet 2010, le PLU a été définitivement approuvé le 9 décembre 2010. Le texte final souligne le désir des élus de réaliser un document respectueux de l’intérêt général et en phase avec les enjeux d’un développement harmonieux de notre commune. Ce document majeur, très attendu par beaucoup de Mervillois, régit les règles d’urbanisme de notre commune. Il est exécutoire depuis le 1er mars 2011.

La première révision du PLU a été approuvée au Conseil municipal du 10 décembre 2021 et est exécutoire depuis le 20 décembre 2021.

Règlement PLU
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Plan général – PLU
Carte cheminements doux

Palettes des teintes

PLU – palettes des teintes et des matériaux

Pour plus de renseignements, vous pouvez également vous rendre sur la page suivante :
Site de la DRAC Midi-Pyrénées

Plan de gêne sonore et plan d’exposition au bruit

Vous trouverez ci-dessous les divers documents sur le plan de gêne sonore (PGS) relatif aux trajectoires et bruits des avions et le plan d’exposition au bruit (PEB).

Plan de gêne sonore
Plan d’exposition au bruit
PEB en entier
Liens divers
Contacts aéroport Toulouse-Blagnac

Pour plus de renseignements contactez le Service Urbanisme au 05 62 13 41 11 ou par mail : urbanisme@merville31.fr

Depuis le 1er janvier 2011, les compétences de la commune en matière d’assainissement ont été confiées au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement (SMEA). Voici les 2 règlements concernant l’assainissement collectif et non collectif.

Documents relatifs à l’Assainissement collectif

Documents relatifs à l’Assainissement non-collectif

Autres documents en téléchargement :

Demande de raccordement à l’eau potable – formulaire

IMPORTANT :

Pour toute demande d’exécution de branchement  en eau ou de pose de compteur, il sera nécessaire de joindre impérativement au dossier les plans cadastraux, accompagnés de :

• Une photocopie de la carte d’identité du demandeur pour les particuliers ;
• Une photocopie d’extrait de Kbis pour les sociétés.

Tout dossier incomplet ne pourra être traité et sera classé sans suite faute de recevabilité.

La procédure a changé au 01/01/2019 : un devis sera renvoyé à l’administré qui aura fait la demande et un chiffrage particulier lui sera adressé. A réception de ce devis, le paiement devra être effectué pour que les travaux soient planifiés.

Le dossier complété doit être remis au service urbanisme de la commune de Merville pour validation et transfert au service compétent.

Information qualité de l’eau

Télécharger les mesures du 5 octobre 2023

Démarches en ligne

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez adresser vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne :

https://sve.sirap.fr

Sont concernées les demandes relatives aux :

• Certificats d’urbanisme ;
• Déclarations préalables ;
• Permis de construire ;
• Permis d’aménager ;
• Permis de démolir.

Ces demandes peuvent toujours se faire en format papier auprès du service urbanisme de la Mairie de Merville.

Formulaires à télécharger

Taxe d’aménagement

Calcul de la taxe d’aménagement

Voirie

Demande d’autorisation d’intervention sur voirie départementale (31)

Demande d’autorisation d’intervention sur voirie sur la Communauté de Communes des Hauts Tolosans

Circulation

Demande d’arrêté de police de la circulation

Raccordement

Demande de raccordement ENEDIS

Permis de construire  et autres

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Demande de permis de construire ou d’un permis d’aménager

Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Demande de permis de démolir

Demande de certificat d’urbanisme

Déclaration Préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Déclaration Préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur maison individuelle et/ou ses annexes

Déclaration Préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis