Merville
Police Municipale
Présentation du service Police Municipale
Contact
- Tél. fixe : 05 62 13 41 02
- Mail : police.municipale@merville31.fr
- Horaires d’accueil*
- Lundi au jeudi : 8h – 12h / 14h – 18h
- Vendredi : 8h – 12h / 13h – 17h
*Sous réserve de modification pour raisons de service.
Missions du service
La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Elle est chargée d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbal les contraventions aux dits arrêtés. Elle relève, dans la limite de ses compétences, les infractions aux divers codes (code pénal, code de la route, code de la santé publique…).
Elle a également pour mission d’affirmer son rôle auprès des Mervillois, dans un cadre préventif, pédagogique et de médiation.
Opération Tranquillité Vacances
Lors des vacances scolaires, le service de la police municipale vous propose l’opération tranquillité vacances qui consiste en une surveillance de votre habitation en étroite collaboration avec les services de gendarmerie du canton.
Pour rentrer dans ce dispositif, vous devez remplir un formulaire d’inscription avant votre départ et le remettre à l’accueil de la mairie ou au service de la police municipale.
Participation citoyenne
La participation citoyenne est un dispositif qui vise à accroître l’efficacité de la lutte contre les cambriolages et la délinquance d’appropriation. Revêtant la forme d’un réseau de solidarités de proximité constitué d‘une chaîne de vigilance structurée autour d’habitants d’un même quartier, d’un même lotissement, d’une même zone pavillonnaire, le dispositif s’appuie sur des habitants volontaires qui alertent les forces de l’ordre et la police municipale de tout événement suspect ou tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient témoins.
Pour rentrer dans ces dispositifs, vous devez remplir un formulaire d’inscription à remettre à l’accueil de la mairie ou au service de la police municipale.
Formulaire d’inscription au dispositif “participation citoyenne”
Débit de boisson
Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques, destinées à être consommées sur place ou emportées. L’exploitation d’un tel établissement est une activité réglementée subordonnée à l’accomplissement de formalités administratives.
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
- les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques) ;
- les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas) ;
- les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, etc.).
Pour plus d’informations, consulter le site de la préfecture de la Haute-Garonne.
Ouverture à l’occasion d’une exposition ou d’une foire
(art. L3334-1 CSP)
Des débits de boissons à consommer sur place de toute nature peuvent être ouverts par des personnes ou des sociétés françaises ou étrangères dans l’enceinte d’expositions ou de foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée de ces manifestations, après avis conforme du commissaire général de l’exposition ou de la foire.
Cet avis est annexé à la déclaration souscrite en mairie et à la recette buraliste des contributions indirectes.
Ouverture à l’occasion d’une manifestation publique
(art. L3334-2)
Les personnes qui, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique (fêtes nationales ou locales, manifestations à caractère traditionnel ayant plusieurs années d’existence, etc.) établissent un débit temporaire doivent obtenir une autorisation de l’autorité municipale. Il en est de même pour les associations, dans la limite de cinq autorisations annuelles. Dans ces débits, il ne peut être vendu ou offert que des boissons des deux premiers groupes (boissons sans alcool et boissons fermentées non distillées). A l’instar des débits permanents, les débits temporaires sont également soumis à la réglementation sur les zones protégées.
Ouverture dans les stades et les établissements d’activités physiques
(art.L3335-4)
La vente et la distribution de boissons alcooliques sont interdites dans les stades et les établissements d’activités physiques et sportives. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, le maire peut autoriser, dans ces lieux, pour une durée de 48 heures au plus, la vente et la distribution de boissons des 2° et 3°groupes au bénéfice :
- des associations sportives agréées, dans la limite de dix autorisations annuelles,
- des organisateurs de manifestations à caractère agricole, dans la limite de deux autorisations annuelles,
- des organisateurs de manifestations à caractère touristique, dans la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice de stations classées et de communes touristiques (relevant de la 2°section du chapitre III du titre III du livre I du code du tourisme).
Documents à télécharger
Chiens catégorisés
Les différentes catégories
Les chiens d’attaque (1ère catégorie)
Ce sont des chiens croisés, sans race définie appelés généralement pitt-bulls ou assimilables par leurs caractéristiques morphologiques. (Chiens trapus et fortement musclés, membres antérieurs développés, mâchoire puissante, stop court) à une race déterminée : American staffordshire terrier, staffordshire bull terrier, tosa, boerbull…). Leur reproduction est interdite, de même que la cession et l’acquisition. Ces faits constituent des délits sévèrement punis par de lourdes amendes et peines de prison (articles L215-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).
Les chiens de garde et de défense (2ème catégorie)
Ils ont des caractéristiques morphologiques semblables mais ce sont des chiens de race inscrits au Livre des origines français (LOF), à l’exception des chiens rottweiller qui restent en 2ème catégorie, malgré l’absence d’inscription au LOF. Ils peuvent être acquis auprès d’élevages canins agréés.
Réglementation sur la détention des chiens catégorisés
La loi N°2008-582 du 20 juin 2008 et la circulaire ministérielle du 17 février 2010, renforcent les mesures de prévention et de protection contre les chiens « dangereux ».
Elle impose aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie, depuis le 31 décembre 2009, d’obtenir un permis de détention délivré par le maire (sous forme d’un arrêté municipal) de la commune de résidence.
Au préalable, une demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé doit être retirée au service de police municipale ou dans la rubrique ” Documents en ligne”.
Le propriétaire doit obligatoirement :
- être majeur
- ne pas être sous tutelle
- ne pas être condamné (e) pour crime ou délit inscrit au bulletin N°2 du casier judiciaire.
Et se munir des pièces administratives suivantes : - identification du chien (conditions de l’article L 212-10 du code rural et de la pêche maritime)
- certificat de vaccination antirabique, en cours de validité
- une assurance garantissant la responsabilité civile
- l’attestation de la stérilisation, pour chien de 1ère catégorie
- l’évaluation comportementale de l’animal.
Documents à télécharger
- Plaquette sur les chiens dangereux
- Arrêté préfectoral établissant la liste des vétérinaires chargés de réaliser les évaluations comportementales des chiens
- Arrêté préfectoral établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie
- Brochure n°1 sur les chiens de 1ere et 2eme catégorie
- Brochure n°2 sur les chiens de 1ère et 2ème catégorie
- Loi du 20 juin 2008 relative aux chiens dangereux
- Circulaire du 17 février 2010
- Demande de permis provisoire pour les animaux de – de 8 mois
- Demande de permis permanent pour les animaux de + de 8 mois
- Liste des formateurs au 13 juin 2013
Règles de circulation et d’accès
Tous les chiens de 1 et 2 catégorie doivent être tenus en laisse et muselés sur la voie publique. (Article L211-16 du Code rural et de la pêche maritime). Les chiens d’attaque (1ère catégorie) sont interdits dans les transports en commun et les lieux publics (à l’exception de la voie publique mais muselés et tenus en laisse par une personne majeure) et des locaux ouverts au public.
Nuisances sonores
L’arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 a autorisé l’utilisation d’appareils de jardinage et de bricolage (tondeuses, motoculteurs, tronçonneuses, scies…).
Autorisation de l’utilisation d’appareils de jardinage et de bricolage (tondeuses, motoculteurs, tronçonneuses, scies…) :
– les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h,
– les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h,
– les dimanches et jours fériés de 10h à 12h et de 16h à 18h.
Engins professionnels
Les engins bruyants doivent être interrompus :
– entre 20h et 7h,
– et toute la journée les dimanches et jours fériés,
– sauf cas d’intervention urgente, ou sur dérogation exceptionnelle accordée par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS).
Dépôts de déchets sauvages
Le Code Pénal prévoit que:
- L’abandon de déchets ou de matériaux en un lieu public ou privé, hors des emplacements autorisés, est puni d’une amende de 3ème classe (article R633-6 du Code pénal) ;
- Si le dépôt illégal est effectué à l’aide d’un véhicule, il est sanctionné d’une amende de 5ème classe (article R635-8 du Code Pénal) ;
- Par ailleurs le Code de l’Environnement (article L541-3) permet à l’autorité investie du pouvoir de police d’éliminer d’office les déchets au frais du responsable du dépôt sauvage, après une procédure de mise en demeure.
Sécurité routière
Stationnement en zone bleue
Les places de stationnement en zone bleue se situent sur Merville rue Emile Pouvillon (du fleuriste à l’auto-école).
Stationnement en zone bleue, quesaco ?
Réglementation
Chaque automobiliste peut utiliser une zone de stationnement bleue à condition de posséder le disque de stationnement conforme aux normes européennes. Avant de quitter son véhicule, le conducteur doit apposer contre le pare-brise ce dernier, réglé sur son heure d’arrivée, afin que les forces de l’ordre puissent effectuer leur contrôle.
L’automobiliste s’engage en utilisant le stationnement en zone bleue à respecter le temps limité qui lui est imparti. Tout manquement à la règle se verra sanctionné d’une contravention.
Autres infos sur la sécurité routière
Sécurité routière aux abords du Groupe Scolaire Georges Brassens:
Courrier de la municipalité sur la sécurité routière aux abords des Ecoles
Enseignes et publicités
La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Son installation doit respecter des conditions de densité et de dimensions et nécessite une déclaration ou une autorisation préalable.
La publicité est autorisée :
- dans les agglomérations,
- hors agglomération, uniquement dans les gares et les aéroports,
- sur un équipement sportif d’au moins 15 000 places,
- à proximité immédiate des centres commerciaux si un règlement local de publicité (RLP) l’y autorise.
Déclaration préalable
L’exploitant d’un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable.
Le non-respect de l’obligation de déclaration peut faire l’objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.
Autorisation préalable
Sont notamment soumis à autorisation préalable :
- les emplacements de bâches publicitaires ;
- les publicités de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires ;
- les dispositifs publicitaires implantés sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises (stade, gymnase, salle omnisport ou complexe sportif par exemple) ;
- les dispositifs lumineux autres que les affiches éclairées par projection ou transparence.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site service-public.fr
Marché de plein vent
La police municipale est en charge de la gestion du marché de plein vent.
Vous souhaitez devenir commerçant sur le marché de plein vent de Merville ? Remplissez le formulaire dédié en cliquant sur le lien ci-dessous.
Gestion funéraire et cimetière
La police municipale est en charge de la gestion funéraire et des cimetières de Merville.
Pour toute question, merci de contacter la police municipale par téléphone au 05 62 13 41 02 ou par email à police.municipale@merville31.fr
Déclaration de décès
Transport d’une personne décédée
Inhumation (enterrement)
Crémation
Objets trouvés
Vous avez perdu un objet ? La police municipale est en charge des objets trouvés.
Pour toute question, merci de contacter la police municipale par téléphone au 05 62 13 41 02 ou par email à police.municipale@merville31.fr
