#Plan cadastral

31 Août 2023 | A la une, Actualités générales

Le remaniement d’une partie du plan cadastral de la Commune de Merville touche à sa fin et le projet de nouveau plan va être présenté aux propriétaires de la façon suivante.

 

1 – Information individuelle

Les propriétaires recevront un RELEVÉ PARCELLAIRE 6210 en double exemplaire. L’exemplaire 6210 A est à conserver par le propriétaire et l’exemplaire 6210 B est à retourner au service du Cadastre (avec ou sans observations) ou à déposer en Mairie si pas d’observations.

 

2 – Information collective

Les feuilles du nouveau plan seront affichées en Mairie (et non à l’Arpège comme annoncé initialement) du lundi 25/09 au samedi 21/10/2023.

Elles sont également consultables en ligne en cliquant sur les liens ci-dessous :

Pour connaitre votre section, consulter d’abord ce fichier pour localiser votre propriété..

 

3 – Réception des propriétaires

Les propriétaires seront reçus SUR RENDEZ-VOUS au complexe culturel l’Arpège (salle Jean-Marie RAYMOND) du lundi 16/10 au samedi matin 21/10/2023.

Les rendez-vous sont à prendre aux numéros suivants 05 34 31 95 92 (M. Olivier COUTENS) ou à défaut au 05 34 31 12 69.

Les demandes de renseignements doivent être formulées à ces mêmes numéros.

Important : les propriétaires qui souhaitent obtenir des renseignements ou déposer une réclamation doivent se manifester rapidement, soit au moyen de l’exemplaire 6210 B annoté de leurs observations, soit en appelant aux numéros indiqués. Le service pourra ainsi leur répondre et le cas échéant, effectuer des corrections.

 

Questions les plus fréquentes

  • Que signifient les lettres « j », « k » , « l », etc. ?
    Ce sont des subdivisions « fiscales » des parcelles bâties d’une surface supérieur ou égale à 1000 m².
    Exemple 1: vous avez une parcelle bâtie (maison, garage, piscine, etc.) de 1530 m². Une partie désignée « j » sera classée en  terrain d’agrément (AG 02) pour une surface de 1030 m² et la partie servant d’assise aux bâtiments sera classée en Sol (S 00) pour une surface forfaitaire minimale de 500 m².
    Exemple 2 : vous avez une parcelle bâtie de 998 m² : pas de subdivision fiscale, la totalité de la parcelle sera classée en Sol (S 00)

 

  • Pourquoi une différence de surface par rapport à la situation actuelle ?
    Les opérations de relevé des limites sur le terrain ont permis de définir les parcelles nouvelles et d’en calculer leur contenance. Il peut arriver que cette contenance varie en plus ou en moins. Deux cas se présentent :

    • soit les parcelles ont une surface garantie par un « arpentage » réalisé par un géomètre-expert (notamment dans les lotissements): dans la quasi totalité des cas la surface est conservée,
    • soit les parcelles n’ont pas de surface garantie (notamment dans les secteurs diffus, ruraux) : dans la quasi totalité des cas la surface nouvelle varie en plus ou en  moins. Cette situation est normale dans la mesure où la surface nouvelle est issue du relevé des limites réalisé sur le terrain au moyen d’appareils de précision alors que la surface ancienne, issue du plan Napoléonien, à fait l’objet à l’origine d’un calcul graphique directement sur le plan « papier ».

 

  • La taxe foncière va-t-elle augmenter ?
    La taxe foncière porte sur les propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties (TFPNB). Les opérations de remaniement n’impactent généralement que la TFPNB qui représente peu par rapport à la TFPB. Donc dans la grande majorité des cas, la taxe foncière « globale » n’augmente pas du fait des opérations de remaniement du plan cadastral puisque les surfaces du bâti ne sont pas remises en cause, mais subit simplement la variation annuelle des bases d’imposition et des taux votés par les collectivités.

 

  • Dans quel délai le nouveau plan entrera en vigueur ?
    Le nouveau plan et les informations qui s’y rattachent seront validés mi-novembre et le plan sera accessible sur cadastre.gouv.fr fin novembre.
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